MENTIONS LEGALES
Informations générales
INFORMATIONS GENERALES
SMS Courtage est une société de courtage en assurances régie par le code des assurances, dont le siège social se situe au 27 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94220 Charenton le Pont.
Téléphone : 09.83.94.03.74 e-mail : smscourtage@gmail.com
Nous sommes intermédiaires en assurances, et en prévoyance santé, exerçant sous le statut de courtier, immatriculés au registre du commerce de Créteil sous le n° 908 515 323 et à l’ORIAS sous le n° 22 000 652, vous pouvez retrouver ces informations sur le site de l’ORIAS à l’adresse suivante : www.orias.fr.
Notre société exerce selon les dispositions prévues à l’article L520-1-II b du code des assurances, le contrat que nous vous proposons est issu du catalogue produit des organismes assureurs et mutuelles partenaires. Vous pouvez obtenir leurs noms sur simple demande.
Respect des obligations légales LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE : La base de données du site www.smscourtage.com répond aux obligations et aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. (CNIL)
Les informations communiquées sur ce site sont présentées à titre indicatif et général. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité.
Les simulations présentées sur le site ont été conçues pour vous fournir des informations à titre indicatif. Ces informations ne peuvent être assimilées à des conseils.
La consultation des rubriques santé et prévoyance sur le site ne saurait substituer aux informations que votre médecin est susceptible de vous communiquer.
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
SMS COURTAGE est responsable du traitement de vos données personnelles, elles sont destinées à ses services habilités ainsi qu’à ses partenaires.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à des fins de prospection commerciale.
Vous trouverez nos coordonnées sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition.
Les données à caractère personnelles recueillies sont traitées afin de :
Souscription des contrats ;
Gérer et exécuter les garanties de votre contrat d’assurance ;
Archivage des pièces du contrat et documents comptables ;
Gestion des sinistres dans la limite des pouvoirs accordés (matériels et corporels) ;
Encaissement des primes et reversement à la compagnie et intermédiaires ;
Recouvrement des primes (amiable et contentieux) ;
Réaliser des opérations de prospection commerciale ;
Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
Conduire des actions de recherche et de développement ;
Mener des actions de prévention ;
Lutter contre la fraude à l’assurance ;
Exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur.
Les données personnelles traitées sont le nom, le prénom, votre adresse personnelle, l’adresse e-mail, le numéro du téléphone, la profession, la situation maritale, les coordonnées bancaires ainsi que vos antécédents d’assurances.
L’utilisateur du site internet peut faire une simulation ou une demande de devis en ligne, il est indispensable de remplir le questionnaire dont les réponses obligatoires sont signalées par un astérisque, les réponses sont nécessaires pour déterminez vos besoins en matière d’assurance ou prévoyance et trouvez le contrat le mieux adapté à votre situation. A défaut de réponse aux questions obligatoires, et conformément au code des assurances, en cas de fausse déclaration ou d’omission, le contrat peut être résilié par la compagnie ou le courtier.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées de conservation obligatoires, de la durée légale de prescription et, en cas de litige, pendant toute la durée de la procédure et jusqu’à l’expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaires.
Les données relatives aux utilisateurs clients peuvent également être traitées à des fins de prospection commerciale, et ce pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation.
Les données des utilisateurs prospects sont conservées pendant une durée de 12 mois à partir du dernier contact entrant à des fins de prospection commerciale
INFORMATIONS ET LIBERTES
Les données recueillies sont nécessaires à l’appréciation et au traitement de votre demande de devis d’assurance ou de la prévoyance santé. Ces données font l’objet de traitements informatique par SMS Courtage assurance pour les besoins de l’étude, la proposition, la souscription et la gestion de votre contrat d’assurance ou de la prévoyance santé et ne peuvent être transmises à ces fins qu’aux organismes assureurs, mutuelles, réassureurs, intermédiaires en assurance ainsi qu’à nos prestataires.
Ces données font également l’objet de traitements informatiques pour la communication d’informations sur les offres de SMS Courtage et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. Ces données font l’objet de transferts dans nos succursales hors de l’Union Européenne aux fins d’assurer leur gestion. Ces transferts sont encadrés par les règles de protection complète et de sécurité des données. Pour le droit d’accès ou une information précise sur les données transférées ainsi que sur les destinataires sera fournie sur simple demande à l’adresse suivante : SMS Courtage 27, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 942220 Charenton le Pont.
Conformément à la loi du 06 janvier 1978 modifiée, vous avez le droit :
- De vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;
- De vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ;
- D’interroger le responsable du traitement en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles fichées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées ; la communication sous une forme accessible, des données à caractère personnel vous concernant ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;
- Au titre de droit de rectification, d’exiger du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collette, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
- Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la protection des données en adressant un courrier accompagné d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse suivante : SMS Courtage Protection des Données Personnelles 27, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94220 Charenton le Pont ou par e-mail : smscourtage@gmail.com.
Conformément à l'Article L121-34 du code de la consommation, vous disposez du droit à vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse suivant http://www.bloctel.gouv.fr
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que certaines informations recueillies sont nécessaires non seulement au traitement et à la satisfaction de vos demandes, mais également à l’exécution des prestations proposées par SMS Courtage. Lors de la collette des informations, vous êtes donc informés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir, conformément à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
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En cas de réclamation :
Nous vous recommandons de prendre contact avec notre service réclamation/service clientèle de SMS Courtage par courrier au 27, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94220 Charenton le Pont ou par E-mail à l'adresse suivante : smscourtage@gmail.fr ou par téléphone au numéro suivant non surtaxé : 09.83.94.03.74
S'il ne vous est pas donné satisfaction dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir par la suite le Médiateur de l'assurance :
A partir du site : https://www.mediation-assurance.org/
Par mail : le-mediateur@mediation-assurance.org
Par courrier simple adressé à : LA MEDIATION de L'ASSURANCE. POLE PLANETE CSCA.TSA 50110.70441 PARIS cedex 09.
Dans tous les cas, vous avez également la possibilité de contacter l'Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à l'adresse suivante : 4 place de Budapest CS.92459 75436 Paris Cedex 09
Autorité de contrôle :
ACPR : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. 61 rue Taitbout 75009 Paris.